Traduction de contrats commerciaux

Le contrat commercial est un document indispensable dans le domaine du commerce. Il permet la sécurisation de la vie des affaires, mais assure aussi un meilleur encadrement de la relation commerciale. Il sert également à protéger d’éventuels litiges et il possède des particularités légales. Quand il est nécessaire de traduire ce document, l’erreur n’est pas permise. Focus sur l’importance des contrats commerciaux et de leur traduction.

Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Un contrat commercial est un type de document qui régit un acte de commerce. Il peut être effectué entre commerçants dans l’exercice de leurs activités. Par exemple, un contrat de distribution ou un contrat de franchise sont des formes de contrats commerciaux. Mais quand il s’agit d’un contrat établi par un commerçant et un particulier, il est donc question d’un acte mixte. Il dispose alors d’une qualification civile et commerciale. Et si le contrat s’inscrit dans un cadre transfrontalier, il s’agit d’un contrat commercial international.

Le terme contrat commercial rassemble plusieurs sortes de contrats qui sont définis par la loi, ou dits « contrats nommés ». Voici quelques exemples de contrats nommés :

• Contrat de vente commerciale ;
• Contrat d’agence commerciale ;
• Contrat de sous-traitance ;
• Contrat de distribution commerciale ;
• Contrat de franchise.

Mais il existe des contrats qui sont dits « innomés » et qui ne sont pas définis par la loi. De ce fait, ils ne disposent pas de régime juridique spécifique et proviennent de la pratique. Leur qualification n’aura donc pas de relation avec les effets qu’ils sont supposés effectuer. C’est le cas du :

• Contrat de prestation de service ;
• Contrat d’apporteur d’affaires ;
• Contrat de partenariat commercial.

Quelles sont les règles relatives au contrat commercial ?

Le contrat commercial est régi par un régime juridique spécifique qui se situe entre les règles de droit civil et les règles de droit commercial. Comme il est soumis par les règles de droit civil, ce type de contrat est réglementé des prérequis de tous les actes civils. C’est-à-dire que les signataires vont devoir être en mesure de contractualiser, le consentement doit être assuré, et le contenu du contrat, licite et certain.

Comme le contrat commercial est aussi soumis à des règles de droits commerciaux :

• la clause d’arbitrage doit être mentionnée dans l’acte commercial,
• le contrat commercial doit pouvoir jouir de la liberté de la preuve,
• il doit aussi prévoir un préavis pour résiliation,
• le tribunal compétent est celui du défendeur en cas de litige,
• etc.

En ce qui concerne les types de clauses dans un contrat, il est important qu’elles soient riches en information et doivent être précises. Cela permet notamment d’éviter les confusions, en particulier dans le cas d’un litige. D’ailleurs, plusieurs points devront être anticipés par les parties comme :

• L’objet du contrat qui encadre la relation commerciale ;
• La date d’entrée en vigueur du contrat et de sa durée ;
• Les clauses de prix ;
• Les règlements du litige.

À noter que le contrat commercial est souvent accompagné d’une CGV ou conditions générales de vente. C’est un document qui présente les bases de la négociation commerciale entre les professionnels. Cependant, il n’est pas obligatoire. Par ailleurs, les CGV n’est pas à confondre avec les CGU ou conditions générales d’utilisation. Cette dernière régit l’utilisation d’un site internet pour la vente des produits ou services. Et elles s’appliquent même quand il n’y a pas de relation commerciale.

L’importance de la traduction d’un contrat commercial

Aujourd’hui, pour les professionnels dans le secteur commercial, l’internationalisation des échanges est un levier de développement important. Le commerce à l’international devient une nécessité pour augmenter les chiffres d’affaires et cela passe par l’établissement de contrats commerciaux internationaux. Comme nous l’avons expliqué plus haut, c’est un moyen pour la sécurisation et le contrôle des échanges. Or, il existe plusieurs pays avec lesquels procéder à un contrat commercial est possible. Par conséquent, il est nécessaire de traduire les contrats dans la langue des pays cibles.

Ce contrat commercial a pour objectif de définir les obligations et les droits que dispose un acheteur et un vendeur qui effectue une transaction. Cela peut concerner à la fois une importation, mais aussi une exportation. Donc, comme le document peut être réalisé dans un autre pays, sa traduction doit être parfaite. Autrement, les échanges entre les parties pourraient se compliquer. Cela permet également d’éviter les risques d’éventuels litiges, en particulier en ce qui concerne les systèmes juridiques. Mais même si ces systèmes peuvent se différencier en fonction des pays, la création du contrat commercial demeure une démarche juridique fondamentale. De plus, le contrat en question est dicté par un cadre juridique spécifique et se fonde sur différentes règles. Mais pas qu’il faut également tenir compte de la différence de culture en outre des lois et de la langue. Par conséquent, il est recommandé de faire appel à un traducteur international pour assurer la qualité de la traduction du contrat commercial.

Les avantages de faire appel à un traducteur

La traduction de contrats commerciaux internationaux demande de grandes compétences linguistiques et des connaissances juridiques. C’est la raison pour laquelle faire appel à une agence de traduction juridique est la meilleure option pour procéder à ce type de travail. Un professionnel en traduction est en mesure de transposer les contrats commerciaux sans fautes et de manière rigoureuse. De plus, il possède les connaissances les plus importantes concernant les règles commerciales des pays qui sont concernés par le contrat. Plus important encore, les traductions effectuées par le professionnel sont certifiées. En effet, pour la traduction des contrats à caractère juridique, il est important de faire appel à un traducteur qui pourra assurer une assermentation. Sinon, le document traduit ne sera pas valide d’un point de vue juridique.

Ainsi, si vous souhaitez traiter des documents contractuels et conformes à la loi du commerce international, faites appel à un professionnel d’une agence de traduction juridique. Les terminologies utilisées seront conformes à la nature du contrat commercial, sans que vous ayez la crainte que le document contienne des erreurs. Vous pouvez également vous assurer de la confidentialité de vos documents et d’un travail rendu à temps en faisant confiance à une agence de traduction juridique.

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