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2016
21/Jan

Loi Chatel : Définition

La définition de la loi Chatel

Définition : Loi Chatel

La Loi Chatel a été mise en place le 1er juin 2008. Elle a été créée par le ministre Luc Chatel et son objectif est notamment de mieux protéger les internautes dans le cadre d’un achat en ligne sur un site e-commerce. 

Les 5 grandes règles mentionnées par la Loi Chatel

Suite à de nombreux abus de la part de sites web marchands (stock indisponible, non livraison de la commande passée, escroquerie, etc), le gouvernement a décidé de mettre en place une loi pour sécuriser les achats en ligne des internautes. 

Voici les 5 obligations devant être respectées par les sites e-commerce

  • Mentionner clairement un numéro de téléphone permettant de joindre le service client du site marchand
  • Mise en place d’un autre numéro de téléphone non surtaxé permettant de suivre l’état de la commande passée
  • Mentionner le délai légal de rétractation de 7 jours (ce délai varie selon la nature des biens achetés)
  • Engagement quant à la date de livraison maximale (remboursement du client en cas de non-respect de ce délai)
  • Remboursement des frais de port si la commande est retournée par le client

 

Clarté, transparence et visibilité

Il est recommandé, pour les sites marchands, de clairement indiquer les 5 points-clés cités ci-dessus. Ils peuvent l’être sur le site via des bandeaux spécifiques au moment de la commande, via des blocs sur la page d’accueil ou encore via l’e-mail récapitulatif envoyé lors de la validation d’une commande.

Gabriel Dabi-Schwebel

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Ingénieur de formation, j'ai accompagné notamment pour Alcatel, TF1, SFR et Lagardère Active le lanc





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