2020
13/Août

Apostille

Régie par le Convention de la Haye, l’apostille détermine le degré de confiance relative entre deux pays pour ce qui est de l’authenticité et de la fidélité des documents traduits. En principe l’apostille devrait être apposée sur l’original et sur la traduction assermentée. La cour d’appel en charge de cette opération est la cour d’appel dont dépend celui qui émet le document pour l’original et celle dont dépend un traducteur pour la traduction assermentée.

Apostille : définition

Le mot apostille vient du latin postilla (qui veut explication, note) et consiste en l’apposition d’un sceau (cachet) par la Cour d’Appel, et qui porte mention de l’attestation de la conformité des pièces délivrées suivant une certaine législation. L’apostille a été instaurée le 05 octobre 1961 par la Convention de La Haye, et ratifiée par l’État français le 22 janvier 1965, avec les 97 autres États. Cette convention a supprimé l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers pour ternir lieu de légalisation d’un acte public.

De façon simple, c’est une démarche de légalisation qui atteste de l’authenticité de la signature, de la qualité du signataire de l’acte public et rend la signature de l’officier d’état civil légale, qui lui-même a légalisé le document. Par le biais d’une formalité unique, l’apostille remplace l’exigence de légalisation d’un acte officiel qui provient d’un pays ayant signé la Convention de La Haye. De ce fait, les documents présentés dans le but d’être apostillés devront y figurer en original : la signature de l’autorité, la qualité de l’autorité et le sceau de l’autorité.

Les différentes démarches à faire pour l’apostille

Où ?

Les démarches pour l’apostille se font à la cour d’appel du département dont la personne dépend. L’apostille de la Haye s’obtient auprès de la cour d’appel du lieu où le document a été émis.

Auprès de qui ?

L’apostille est une forme de légalisation qui incombe à l’autorité judiciaire, et en France dans les services apostilles situés auprès des Procureurs Généraux des Cours d’Appel. Elle s’effectue seulement à la cour d’appel dont dépend l’officier en charge qui a légalisé le document, la signature.

Comment ?

L’apostille peut se faire soit par correspondance en y associant une enveloppe timbrée pour la réponse (attendre l’ordre entre une et trois semaines) ; soit de façon directe auprès de la cour d’appel pour des documents signés ou scellés par une autorité publique qui est établie dans sa zone géographique.

Les documents à apostiller

Uniquement les originaux ou encore les documents certifiés conformes qui proviennent d’une juridiction ou d’une autorité publique, ou encore des actes privés qui ont fait l’objet d’une déclaration officielle. L’apostille est délivrée immédiatement jusqu’à 05 documents. Au-delà de 5 documents, ils sont déposés au service qui donne la date à laquelle ils seront disponibles.

Pour ce qui est d’un document de plusieurs pages, ce dernier doit être relié grâce à une agrafe, puis à la cour d’appel pliée avec un cachet qui devra être apposé sur la pliure, puis l’apostille sera mise à dos. L’apostille est exigée dans le cadre des procédures de l’adoption ou de naturalisation. De ce fait, on peut citer comme documents à apostiller :

Un acte juridique

Comme exemple : une cession d’action entre une maison-mère et sa filiale située à l’étranger, un contrat.

La signature de ce document se fera tout d’abord devant un notaire, qui pourra authentifier la signature de l’acte. Par la suite, il va falloir transmettre ce document au service de l’apostille. Exemple des actes de mariage, de naissance…

L’extrait d’un Kbis

Ici l’apostille se fera uniquement sur les documents originaux.

La photocopie de la pièce d’identité

Le notaire se limite uniquement à authentifier les signatures lorsqu’une personne signe un document en sa présence. Puis, le dit document pourra être apostillé par la cour d’appel.

Les photos

Ici il va falloir agrafer une attestation sur l’honneur dont la signature va être légalisée et donner à l’apostille.

Conclusion

L’apostille c’est le nom qu’on attribue à la certification des documents qui proviennent d’une autorité, destinés à être faits à l’étranger. Il permet de faire une vérification sur l’authenticité de l’origine d’un acte public, de l’authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré, mais également la compétence de celle-ci en à produire des copies.

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