2020
09/Juil
3 min

Domaine public

Dans le droit civil en France, l’expression domaine public renvoie à l’ensemble des biens qui ne peuvent pas être considérés comme des propriétés privées ou alors tous les biens qu’on affecte à l’usage public. On les déclare « res communis » (les choses communes) en prolongement au droit romain.

Domaine public : définition

Le domaine public est constitué de l’ensemble des ‘’res communis’’, des choses communes qu’il est impossible de s’en approprier (les voies navigables ; les routes, l’air…). L’utilisation de ces biens communs est cependant encadrée par des réglementations mises en place par les autorités par le biais de leur pouvoir de police. Mais généralement, l’expression domaine public fait référence à deux autres réalités :

– Le droit de la propriété intellectuelle ; c’est le domaine public au sein duquel se retrouvent les œuvres qui ne sont pas ou plus protégées ;

– Le droit public ; c’est le domaine public qui regroupe certains biens des personnes publiques.

Le domaine public est également constitué des œuvres de l’esprit et de connaissances qui ne jouissent pas d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle. Ceci s’explique soit par le fait que ces œuvres ne sont pas dans le régime de protection, soit le fait de l’expiration de la durée de la protection. Une chose est certaine c’est qu’ici, on n’a plus à faire à des droits patrimoniaux encore moins des droits moraux. L’arrivée d’une œuvre dans le domaine public présente un intérêt général double : l’amélioration de l’accès à la culture et le développement de la création artistique.

L’étendue du domaine public

Il n’y a pas une liste exhaustive à propos de toutes les œuvres tombées dans le domaine public ; il est important de faire une analyse cas après cas. En ce qui concerne le droit d’auteur, l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exécutif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un produit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. ».

Pour ce qui est des idées, les concepts d’une œuvre, dont les sens n’arrivent pas à percevoir, ne peuvent pas jouir de la protection du droit d’auteur, par conséquent, elles appartiennent au domaine public.

Les cas spécifiques

Les œuvres de collaborations : elles se retrouvent dans le domaine public 70 ans à la suite du décès du dernier auteur survivant.

Les œuvres composites se retrouvent dans le domaine public quand toutes les œuvres qui le constituent sont dans le domaine public. C’est le cas par exemple lorsque la traduction d’un livre se retrouve dans le domaine public 70 ans après le décès du survivant écrivain et du traducteur.

Les œuvres collectives (le dictionnaire par exemple) se retrouvent dans le domaine public 70 ans à compter de l’année qui suit leur date de publication.

Les œuvres anonymes ou encore pseudonymes entrent dans le domaine public 70 ans à compter de l’année après leurs publications.

Les œuvres posthumes qui seraient publiées après les 70 années à compter de l’année suivant le décès de leurs auteurs se retrouveront dans le domaine public 25 ans après leurs publications.

Conclusion

Les œuvres et les idées qui se retrouvent dans le domaine public sont facilement accessibles par le public. Dès lors, n’importe qui peut représenter, utiliser ou reproduire l’œuvre de façon gratuite sans devoir verser de rémunération (droit d’auteur) ou sans aucune autorisation au préalable (droit moral).

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